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La loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a instauré un registre national des entreprises (RNE) destiné à fusionner les registres existants en un seul et unique registre dématérialisé, pour toutes entreprises situées sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna).

Petit rappel historique :
– 2019 : création du Guichet unique (GU)
– 2021 : accès aux professionnels
– 2022 : accès tout public pour les immatriculations
– 2023 : accès tout public pour toutes les formalités

BILAN 2024 : Les disfonctionnements du GU perdurent d’où la mise en place de procédures de secours version 2024.

A ce titre, l’audit flash de la Cour des comptes du 20 décembre 2023 a très justement souligné que « les évolutions du guichet unique et du registre national des entreprises sont donc entourées d’importantes incertitudes à l’horizon des prochains mois, voire des prochaines années ».
Comme le disait Winston Churchill

PROCEDURE DE SECOURS
Cette procédure, issue de l’arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce applicable depuis le 1er janvier 2024, vise les cas de « difficultés graves » (c’est-à-dire l’indisponibilité générale du GU ou le blocage répétitif d’un ou plusieurs types particuliers de déclaration ; ET l’impossibilité de déposer le dossier dans un délai de 48 heures à compter de son constat) dans la réalisation des formalités permettant par un lien de redirection sur le site du GU, de rebasculer sur le site Infogreffe.

Lorsque la démarche ne peut être réalisée sur le GU et afin d’éviter toute pénalité du fait du disfonctionnement, il est possible d’obtenir un récépissé daté sur le site indiquant les éléments suivants :
– le type de la formalité et la durée de son indisponibilité sur le système d’information ;
– la date du jour d’édition du récépissé ;
– l’obligation pour l’entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur le site du GU dans les trente jours après la fin de la difficulté grave affectant ce type de formalité sur le guichet.

ETAT DES LIEUX :

Sont réalisées obligatoirement sur le site du GU :
– les immatriculations, modifications et radiation des personnes physiques
– les immatriculations des personnes morales.

Via Infogreffe (sans oublier « lien de redirection » du GU) :
– les modifications, cessations de personnes morales
– les dépôts d’actes isolés
– les dépôts de comptes sociaux.

Par ailleurs, l’arrêté a rétabli la réalisation des formalités via support papier, adressées par voie postale ou par dépôt au greffe, lorsque la formalité n’est pas disponible sur Infogreffe.

Comme d’habitude, SLC est là pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.