MENTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D’UNE SAS SUR LE KBIS
Astrid Jean-Joseph |
24 janvier 2024
Faire inscrire ou non les membres d’un conseil d’administration, de surveillance d’une SAS sur le Kbis, telle est la question.
AVANT
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt 18 mai 2010, n° 10/00710 disposait sur le fondement de l’article R. 123-54 du Code de commerce : « dès lors, qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les SAS doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des statuts ».
En effet, l’article R. 123-54 du Code de commerce visait « les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance » indépendamment de la forme juridique.
La Réponse ministérielle du 9 septembre 2010 (JO Sénat du 09/09/2010 – page 2367) a confirmé cette position et étendu cette obligation aux personnes ayant le pouvoir d’engager « à titre habituel » la SAS y compris lorsque leur nomination est intervenue en application des seuls statuts.
C’est ainsi que l’avis 2012-031 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en date du 26 septembre et 25 septembre 2012 a entériné la solution.
MAINTENANT
Le décret n°2020-106 du 10 février 2020 est venu modifier la donne, en vue de clarifier et harmoniser les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d’administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d’intérêt économique (GIE).
Désormais, l’article R. 123-54 du Code de commerce vise expressément la forme juridique.
Ainsi, par renvoi à l’article L. 227-6 du code de commerce, seuls doivent figurer sur le Kbis les personnes habilitées à représenter la SAS, c’est-à-dire le Président, le Directeur général et le Directeur général délégué.
Pour finir, la question à un million : à quand une harmonisation des greffes ?
Comme toujours, le cabinet SLC CONSEILS reste présent pour vous accompagner.